Engagement de confidentialité et de non divulgation

Entre :

Nom : Raoul PROENCA

Dénomination sociale : RP études

Forme juridique : EI immatriculée 851 229 039 à l'Urssaf Franche-Comté

Adresse du siège : 8 rue de la chapelle 39700 RANCHOT

Représenté par : Raoul PROENCA

En qualité de : Dirigeant

Dénommé par la suite le « Bénéficiaire », d’une part

Et :

Nom :

Dénomination sociale :

Forme juridique :

Adresse du siège :

Représenté par :

En qualité de :

Dénommé par la suite le « Donneur », d’autre part et ci-après dénommés conjointement les « Parties ».

Révisions	Dates	Descriptions	Validités
A	XX/YY/ZZZZ	Révision initiale ; diffusion aux 2 parties	5 années

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le Donneur possède des connaissances concernant un produit et/ou un outillage :

Ces connaissances du Donneur sont appelées par la suite « Connaissances du Donneur ».

Le Donneur et le Bénéficiaire se sont engagés et espèrent s’engager plus en avant dans des discussions relatives aux Connaissances du Donneur.

De telles discussions peuvent impliquer la divulgation et la communication par le Donneur au Bénéficiaire, d’informations relatives aux Connaissances du Donneur incluant notamment brevets, demandes de brevets, données, dessins, matériels, échantillons, savoir-faire, dispositifs, démonstrations, rapports, plans d’affaires, applications commerciales, moyens associés et autres données et informations ; certaines ou toutes étant la propriété du Donneur et ayant un caractère confidentiel, dans son ensemble appelé ci-après « l’Information ».

Les Parties souhaitent, par la présente, définir les conditions selon lesquelles peuvent être réalisées la divulgation et la communication de l’Information.

Il est ensuite convenu ce qui suit :

1) Le Bénéficiaire accepte et reconnaît que tous les droits relatifs à l’Information qui lui est divulguée et communiquée par le Donneur, sont réservés au Donneur en tant qu’entière et seule propriété du Donneur.

2) Le Bénéficiaire accepte de considérer l’Information comme confidentielle.

3) Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer l’Information.

4) Le Bénéficiaire reconnaît que les données écrites sont et resteront la propriété du Donneur, et que de telles données écrites ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’autorisation écrite expresse et préalable du Donneur. Les originaux et toutes les copies de telles données écrites devront être restituées dans les 20 (vingt) jours suivant toute demande du Donneur.

5) Le Bénéficiaire s’engage à apporter à l’Information tous les soins nécessaires et au minimum ceux appliqués à ses propres informations ayant une importance équivalente, de manière à éviter une publication, une divulgation non-autorisée de l’Information, ou un usage de celle-ci autre que pour les discussions mentionnées précédemment.

6) Le Bénéficiaire s’engage, dans l’hypothèse où il s’avérait indispensable de divulguer à des Tiers l’Information ou une partie de l’Information, à demander au Donneur une autorisation écrite préalable mentionnant les Tiers concernés et l’Information à divulguer.

7) Une information ne bénéficie pas de la protection conférée par le présent « Engagement » si à la date de celui-ci, cette information était déjà :

Obtenue par le Bénéficiaire d’une Partie Tiers, licitement et sans restriction

Disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la négligence du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à informer le Donneur sans délai et par écrit de tout événement pouvant survenir selon les dispositions du paragraphe 7) b).

8) Si une quelconque partie de l’information tombe dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’information restante continuera à bénéficier de la protection du présent Engagement.

9) Toute Information divulguée et communiquée demeurera la propriété du Donneur et lui sera restituée ou détruite, sur demande du Donneur, ainsi que les copies faites par le Bénéficiaire. Sur demande du Donneur, le Bénéficiaire transmettra au Donneur une attestation de destruction.

10) La communication du Donneur au Bénéficiaire de l’Information n’implique aucun droit de licence ou de cession de quelconque droit de Propriété Intellectuelle.

11) Toute modification des clauses du présent Engagement doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie concernée et aux adresses suivantes, sauf changement d’adresse notifié par écrit.

Pour le Bénéficiaire, RP études EI Raoul PROENCA 8 rue de la chapelle 39700 RANCHOT	Pour le Donneur,

12) Cet Engagement s’applique aux deux Parties mentionnées ci-dessus, et également à toute personne morale (en particulier société, association, filiale, etc.) qui est directement ou indirectement, en fait ou en droit en position de contrôler ou en position d’être contrôlée par les Parties.

13) La date effective du présent Engagement est la suivante : cet Engagement restera en vigueur durant les 5 (cinq) années à compter de la date effective.

14) Cet Engagement doit être interprété et appliqué selon les lois et les réglementations françaises. Tout litige concernant cet Engagement, sans règlement préalable à l’amiable sera porté devant les juridictions compétentes.

Fait à RANCHOT, le XX/YY/ZZZZ

En deux exemplaires originaux de 6 (six) pages dont 2 (deux) annexes.

Le Bénéficiaire : Nom : Raoul PROENCA Qualité : Dirigeant Signature :	Le Donneur : Nom : Qualité : Signature :

ANNEXE 1

Réunion du :

Sujet :

Projet :

Présents à la réunion :

A faire :

Responsable d’exécution :

A faire :

Responsable d’exécution :

A faire :

Responsable d’exécution :

ANNEXE 2

Liste des documents remis annexés ci-après